Nous vous remercions d'utiliser la plateforme Détours Créatifs.

L’accès à l’outil et son utilisation sont soumis aux présentes conditions générales, et à toutes modifications qui pourront y être apportées ultérieurement (ci-après «les Conditions»). En accédant à l'outil et en l’utilisant, l’utilisateur accepte de façon inconditionnelle d’être lié par les Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 1 – SERVICE PROPOSÉ

  1. La plateforme Détours Créatifs (ci-après « l’outil ») est un outil qui permet, aux différents intervenants sur le dispositif Détours Créatifs vers l’emploi, de
    1. répertorier les données inhérentes aux profils et aux parcours des bénéficiaires ;
    2. récolter les réponses aux différents questionnaires et échelles adressés aux bénéficiaires, accompagnants et agences d’Intérim.
    Il permet ainsi de faciliter les remontées de données et le traitement de ses informations dans le cadre de l’évaluation de ce dispositif.
  2. L'outil est accessible depuis toute connexion Internet via l’interface web.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS DU SERVICE

  1. L'outil est accessible aux personnes physiques et morales. En cas d’accès à l'outil au nom d’une personne morale, l’utilisateur accepte les Conditions au nom et pour le compte de cette dernière dont il déclare avoir les pouvoirs pour l’engager.
  2. Pour accéder à l'outil, l’utilisateur doit se connecter après que l’administrateur de l’outil/les pilotes régionaux/les intervenants lui ait/aient créé un compte en communiquant son prénom, son nom, sa date de naissance et son adresse e-mail. La Fédération nationale des UROF se réserve le droit de soumettre l’accès à des conditions supplémentaires, sans indication de motif.
  3. Un seul compte est autorisé par utilisateur. Chaque utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’accès et de toute activité effectuée sur l'outil au moyen de ses identifiants. L’utilisateur veille à ce qu’aucune autre personne n’ait accès à l'outil au moyen de ses identifiants et veille à se déconnecter de l’outil à la fin de chaque session. Dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait connaissance d’une utilisation illicite de ses identifiants, il doit en informer le pilote national sans délai en contactant Tifenn Mellouët par courriel à l’adresse mail suivante : detours.creatifs@federation-urof.org.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

  1. L’outil est mis à disposition sans contrepartie financière.
  2. Les saisies des données se font sur la base du formulaire d’inscription et des données récoltées tout au long du parcours des bénéficiaires.
  3. Les intervenants, de chaque structure membre du consortium ou partenaire, s’engagent à saisir les données réelles concernant le profil, le parcours et les temps réalisés par les bénéficiaires.
  4. Les intervenants, de chaque structure membre du consortium ou partenaire, s’engagent à transmettre les échelles et questionnaires aux différents interlocuteurs (bénéficiaires, accompagnants et agences D’Intérim), dans les délais impartis déterminés dans le doc Synthèse_docs_évaluation_dispositif.
  5. Les reportings et les calculs induits sont conservés dans l’outil pendant une période de 5 ans maximum après la fin du dispositif.

ARTICLE 4 – RÉSILIATION, SUSPENSION OU REFUS DE L’ACCÈS

  1. La Fédération nationale des UROF se réserve le droit de suspendre, limiter, supprimer ou refuser l’accès à l'outil à tout utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation.
  2. La Fédération nationale des UROF se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans avis préalable, l’accès à l'outil afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications ou améliorations à l'outil.
  3. L’utilisateur est libre de demander, à tout moment, à ce que son compte soit supprimé, en en faisant la demande écrite par courriel à l’adresse mail suivante : detours.creatifs@federation-urof.org.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

  1. La Fédération nationale des UROF ne peut garantir la disponibilité continue, sécurisée et exempte d’erreur de l'outil et de toutes les fonctions de l'outil, ni l'absence de virus ou de tout autre élément dommageable sur l'outil. L’utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de ses logiciels et de son accès à Internet. La Fédération nationale des UROF se réserve par ailleurs le droit d’interrompre à tout moment et sans avis préalable, l’accès à l'outil afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications ou améliorations à l'outil.
  2. Aucune garantie n’est offerte par la Fédération nationale des UROF, en cas de perte ou de défaut de conservation de tout Contenu sur l'outil.
  3. La Fédération nationale des UROF n’est responsable d’aucune perte ou dommage que l’utilisateur aurait subi à la suite de l’utilisation non autorisée de ses identifiants par autrui, et ce, même si l’utilisateur en ignorait l’utilisation.
  4. La Fédération nationale des UROF ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect (incluant la perte de profits et la perte d’opportunité), subi par l’utilisateur, en lien avec l’utilisation de l'outil, son Contenu ou en raison de l’impossibilité d’utiliser l'outil.

ARTICLE 6 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

  1. Les données à caractère personnel des utilisateurs sont traitées conformément aux obligations dans le cadre de la RGPD et disponible dans les mentions légales et politique de protection des données.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES CONDITIONS ET DE L’OUTIL

  1. La Fédération nationale des UROF se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, et sans préavis, les Conditions et/ou l'outil. En cas de modification substantielle des Conditions, un mail vous sera transmis. En continuant à accéder à l'outil ou à l’utiliser après l’envoi du mail, l’utilisateur marque son accord sur les Conditions ainsi modifiées.
  2. L’utilisateur est tenu de prendre connaissance des Conditions et de vérifier périodiquement qu’elles n’ont pas été modifiées. L’utilisateur peut consulter la plus récente version des Conditions à tout moment sur l'outil.
  3. La Fédération nationale des UROF se réserve le droit, à tout moment, de manière définitive ou temporaire, d’arrêter de fournir tout ou partie des services ou fonctionnalités de l'outil.

ARTICLE 8 – DIVERS

  1. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions des Conditions n’affectera pas la validité ni l’efficacité des autres dispositions des Conditions.
  2. Le fait pour la Fédération nationale des UROF de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des Conditions ou d’un droit, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition ou droit.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE DE JURIDICTION

  1. Toute contestation qui résulterait de l'utilisation de l'outil sera soumise aux cours et tribunaux de Paris (France), sous réserve des cas où les tribunaux compétents sont désignés par des dispositions légales ou réglementaires.
  2. En cas de litige, l’utilisateur accepte que la production des données relatives à l’utilisation de l'outil, enregistrées sur les serveurs de l'outil, puisse faire foi entre les parties au litige.